 CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION
ARTICLE 1 : COMMANDE
La présente commande du matériel désigné dans le ‘Bon de Commande de Véhicule d’Occasion’ est ferme et définitive et valable pour ce seul matériel.
ARTICLE 2 :
RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
Dans la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
ARTICLE 3 :
LIVRAISON
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur le ‘Bon de Commande de Véhicule d’Occasion’.
Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.
ARTICLE 4 :
CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
ARTICLE 5 :
CONTROLE DE SECURITE
Le vendeur s’engage, vis à vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont lé défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernant :
- les amortisseurs et les organes de suspension,
- les organes de direction,
- le système de freinage,
- le système d’éclairage,
- les pneumatiques.
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
ARTICLE 6 :
GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR
Le véhicule faisant l’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 7 :
GARANTIE MINIMALE OBLIGATOIRE
Le véhicule bénéficie d’une garantie, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois ou 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article 5, à l’exception des pneumatiques.
ARTICLE 8 :
GARANTIE CONTRACTUELLE
Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée que le bon de commande et se conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.
ARTICLE 9 :
GARANTIE CONTRACTUELLE
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant sur le document ‘Bon de Commande de Véhicule d’Occasion’. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte teste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité.
Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date indiquée sur le document ‘Bon de Commande de Véhicule d’Occasion’, et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur, de l’acompte versé par l’acheteur, à titre de clause pénale, sans autre indemnité.
Pour chacune de parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité : le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur.
Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :
- si en cas d’application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable ;
- si le crédit demandé par le client n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
ARTICLE 10 :
CONTESTATION
En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule.
Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.
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